La surélévation des immeubles d'habitation est une bonne solution pour répondre aux besoins de logements urbains en palliant le manque d'espace au sol disponible. Cependant, la législation en vigueur est un peu différente de celle de la surélévation de maison individuelle.
Vous avez un projet d'agrandissement de copropriété ? La Maison Des Travaux de Cholet vous explique tout sur la loi relative à la surélévation d'immeubles.
Qu'est-ce qu'une surélévation d'immeuble ?
Surélever consiste à créer un étage supplémentaire entier sur un bâtiment existant, en maçonnerie, ossature bois ou armature métallique. Il supporte une toiture en pente classique ou un toit-terrasse accessible ou inaccessible.
La surélévation est différente du simple rehaussement de toiture, couramment pratiqué pour aménager les combles.
Pourquoi surélever un immeuble de copropriété ?
Quand il est impossible d'agrandir un bâtiment en extension latérale faute de place sur le terrain, la surélévation est une solution pertinente afin de créer des logements supplémentaires en zone très urbanisée. C'est aussi avantageux pour la copropriété qui s'agrandit.
En surélevant l'immeuble, on crée donc un ou plusieurs nouveaux lots de copropriété et plus de copropriétaires signifie une plus large répartition des charges communes. Chacun voit ainsi sa part diminuer.
Souvent, ces lots sont vendus au profit de la copropriété, avec une rentrée financière pouvant être injectée dans des travaux d'amélioration du bâtiment et du confort des occupants. Il peut s'agir d'un nouvel aménagement des communs, d'une rénovation globale ou d'une rénovation énergétique : isolation thermique intérieure ou extérieure, installation de panneaux solaires, changement du système de chauffage collectif… De plus, l'amélioration augmente la valeur foncière de la copropriété et cette plus-value immobilière est bénéfique pour tous, notamment en cas de vente ou location d'un lot.
Que dit la loi sur la surélévation d’immeuble de copropriété ?
Tout agrandissement de bâtiment implique des autorisations de travaux et l'accord du plan local d'urbanisme (PLU). Si les démarches s'arrêtent souvent là pour les maisons individuelles, celles d'un immeuble sont un peu plus complexes.
En effet, c'est là le principe de la copropriété : tout le monde doit être d'accord sur les travaux envisagés. Jusqu'en 2014, surélever une copropriété dépendait de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : le projet devait être voté à l'unanimité par les copropriétaires en assemblée générale de copropriété. Un seul vote négatif signifiait l'abandon du projet.
Entrée en vigueur le 24 mars 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a assoupli cette contrainte. Désormais, ⅔ de votes positifs suffisent à valider un projet de travaux.
Bon à savoir : le ou les copropriétaires du dernier étage ont priorité d'achat sur les nouveaux lots construits en surélévation.
Qui est responsable des travaux de surélévation d'une copropriété ?
En copropriété, c'est le syndic qui a la charge des travaux aux niveaux technique et financier. Il peut aussi s'en décharger en faisant appel à un maître d'ouvrage.
Si un copropriétaire du dernier étage veut agrandir son lot par une surélévation, il en prend la responsabilité tant qu'il ne modifie pas les parties communes de l'immeuble. Autrement, il devra obtenir l'accord du syndic de copropriété.
Si l'immeuble appartient à un seul propriétaire, la décision et la responsabilité totale lui incombent ou il peut confier la responsabilité technique à un maître d'ouvrage. Il peut agir sans demander l'avis et l'accord des locataires des lots existants.
Pour tous vos travaux de surélévation de copropriété à Cholet et alentours dans le Maine-et-Loire (49), faites appel à votre courtier en travaux, Caroline Robache ! La Maison Des Travaux de Cholet est joignable au 07.86.10.76.07.